Retrouvez, dans la revue Droit Pénal de l'Entreprise (n°2020/2 - Larcier) le commentaire de Sabrina Scarnà sous l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 novembre 2019 concernant l'action civile de l'État belge en matière fiscale et la réparation du dommage causé au Trésor autre que celui causé par l'infraction.
